Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CHECKOUT FLOW
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de services et prestations proposés sous la marque Checkout Flow, exploitée par :
So shop
103 boulevard de Paris
13002 Marseille
France
E-mail : checkoutflowintegration@gmail.com
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de services Checkout Flow, sauf conditions particulières expressément convenues avec le client.
Checkout Flow fournit principalement des services numériques et techniques destinés aux professionnels, commerçants, e-commerçants et entreprises.
1. OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Checkout Flow fournit ses services et prestations à ses clients.
Elles précisent notamment les règles relatives :
- aux commandes ;
- aux prix ;
- aux paiements ;
- à l’exécution des prestations ;
- aux abonnements éventuels ;
- aux obligations des parties ;
- aux annulations et remboursements ;
- aux services tiers ;
- à la responsabilité.
2. SERVICES PROPOSÉS
Checkout Flow peut notamment proposer :
- intégrations e-commerce et paiement ;
- intégration Shopify × SumUp ;
- configuration et développement Shopify ;
- développement web et mobile ;
- intégrations API ;
- automatisations ;
- solutions liées à l’intelligence artificielle ;
- création et personnalisation de parcours de paiement ;
- prestations techniques ;
- conseil et accompagnement ;
- maintenance et support ;
- autres services numériques présentés sur notre site ou convenus avec le client.
La disponibilité, les caractéristiques et le périmètre exact de chaque service sont précisés sur le site, dans l’offre concernée, dans un devis, une proposition commerciale ou tout autre accord conclu avec le client.
3. INTÉGRATION SHOPIFY × SUMUP
Checkout Flow développe notamment une solution permettant de connecter certaines fonctionnalités de Shopify et SumUp.
Selon les fonctionnalités disponibles, le marchand peut notamment être en mesure :
- d’installer l’intégration sur sa boutique Shopify ;
- de connecter son propre compte SumUp ;
- d’autoriser les accès nécessaires ;
- d’activer les fonctionnalités disponibles ;
- de proposer un parcours de paiement associé à sa boutique ;
- de permettre les échanges techniques nécessaires entre Shopify, Checkout Flow et SumUp.
Chaque marchand reste titulaire et responsable de ses propres comptes Shopify et SumUp.
Les services Shopify et SumUp sont fournis par des sociétés tierces indépendantes et restent soumis à leurs propres conditions, politiques, tarifs et critères d’éligibilité.
4. COMMANDE
Une commande peut notamment être réalisée :
- directement sur notre site ;
- par souscription à un service ;
- par acceptation d’un devis ;
- par acceptation d’une proposition commerciale ;
- ou par tout autre moyen expressément convenu entre Checkout Flow et le client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit.
Checkout Flow peut demander les informations raisonnablement nécessaires à l’exécution de la prestation.
5. DEVIS ET PRESTATIONS PERSONNALISÉES
Certaines prestations nécessitent l’établissement préalable d’un devis ou d’une proposition commerciale.
Le document peut notamment préciser :
- le périmètre de la prestation ;
- les fonctionnalités demandées ;
- les livrables ;
- le prix ;
- les modalités de paiement ;
- les délais estimatifs ;
- les éventuelles conditions particulières.
Une fois accepté selon les modalités indiquées, le devis ou la proposition commerciale complète les présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues pour la prestation concernée prévalent.
6. PRIX
Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande ou indiqués dans le devis ou la proposition correspondante.
Les prix peuvent notamment prendre la forme :
- d’un prix forfaitaire ;
- d’un abonnement ;
- de frais d’installation ;
- d’une facturation liée à une prestation particulière ;
- de frais de maintenance ou de support ;
- ou d’une combinaison de ces éléments.
Les éventuels frais facturés directement par Shopify, SumUp ou d’autres fournisseurs tiers ne sont pas inclus dans le prix Checkout Flow sauf indication expresse contraire.
7. TAXES
Les prix sont présentés selon les modalités fiscales applicables au service et à la situation concernée.
Les taxes légalement applicables peuvent être ajoutées ou traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le client est responsable de fournir des informations de facturation exactes, notamment lorsqu’il agit en qualité de professionnel.
8. PAIEMENT
Les modalités et échéances de paiement sont indiquées au moment de la commande ou dans le devis ou la proposition commerciale.
Selon le service, Checkout Flow peut demander :
- un paiement intégral à la commande ;
- un acompte ;
- plusieurs échéances ;
- ou une facturation récurrente.
Sauf accord contraire, le démarrage d’une prestation peut être conditionné à la réception du paiement ou de l’acompte prévu.
9. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard ou de défaut de paiement, Checkout Flow peut, dans les limites permises par la réglementation applicable :
- suspendre le démarrage d’une prestation ;
- suspendre l’accès au service concerné ;
- reporter la livraison ;
- demander le règlement des sommes dues ;
- appliquer les conséquences prévues par les dispositions légales ou les conditions particulières applicables.
Pour les relations entre professionnels, les pénalités et indemnités légalement applicables peuvent être exigibles conformément au droit en vigueur.
10. EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Checkout Flow s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour réaliser les prestations convenues.
La réalisation d’une prestation peut dépendre :
- de la complexité du projet ;
- des informations fournies par le client ;
- des validations nécessaires ;
- de l’accès aux plateformes concernées ;
- des API disponibles ;
- de services tiers ;
- d’éventuelles vérifications ou autorisations externes.
Les délais communiqués sont estimatifs sauf engagement écrit contraire.
11. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage notamment à :
- fournir des informations exactes ;
- communiquer les éléments nécessaires à la réalisation du projet ;
- disposer des droits et autorisations nécessaires ;
- maintenir ses comptes tiers en règle ;
- répondre aux demandes nécessaires à l’avancement du projet ;
- respecter les conditions des plateformes utilisées ;
- utiliser les services Checkout Flow conformément à la loi.
Un retard du client dans la fourniture d’informations, d’accès ou de validations peut entraîner un décalage correspondant du projet.
12. COMPTES SHOPIFY ET SUMUP
Lorsque la prestation implique Shopify ou SumUp, le client est responsable de disposer des comptes nécessaires et de respecter les conditions applicables à ces plateformes.
Checkout Flow ne peut garantir :
- l’ouverture d’un compte ;
- l’approbation d’un compte marchand ;
- le maintien d’un compte ;
- l’activation d’une fonctionnalité particulière par un fournisseur tiers ;
- l’autorisation d’une transaction ;
- l’absence de vérification ou de contrôle par ces plateformes.
Toute décision de Shopify, SumUp ou d’un autre fournisseur concernant leurs propres services relève de leur responsabilité.
13. SERVICES ET FRAIS DE TIERS
Certaines prestations nécessitent l’utilisation de services tiers.
Ces services peuvent avoir leurs propres :
- abonnements ;
- commissions ;
- frais de transaction ;
- tarifs d’utilisation ;
- conditions contractuelles.
Sauf indication contraire, ces coûts restent à la charge du client lorsqu’ils sont facturés directement par le fournisseur concerné.
14. ABONNEMENTS
Certains services Checkout Flow peuvent être proposés sous forme d’abonnement.
Les conditions tarifaires, la périodicité et les modalités de renouvellement sont communiquées avant la souscription.
Le client peut demander l’annulation conformément aux modalités applicables au service concerné.
L’annulation empêche les renouvellements futurs conformément aux conditions applicables mais n’entraîne pas automatiquement le remboursement des services déjà fournis ou d’une période déjà commencée, sous réserve des dispositions légales impératives.
15. ANNULATION D’UNE PRESTATION
Toute demande d’annulation doit être adressée dans les meilleurs délais à :
checkoutflowintegration@gmail.com
Lorsqu’une prestation n’a pas encore commencé, Checkout Flow examinera la demande en fonction des circonstances.
Lorsqu’une prestation a déjà commencé, les travaux réalisés, ressources engagées et éventuels frais externes peuvent rester dus.
Les conditions particulières d’un devis peuvent prévoir des modalités spécifiques d’annulation.
16. REMBOURSEMENTS
Les demandes de remboursement sont traitées conformément à notre Politique de retour et de remboursement et aux éventuelles conditions particulières de la commande.
Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué selon des modalités compatibles avec le moyen de paiement initial lorsque cela est raisonnablement possible.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs dont un client peut bénéficier en vertu de la législation applicable.
17. MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT
Toute demande modifiant substantiellement le périmètre initial d’une prestation peut entraîner :
- une modification du délai ;
- une modification du prix ;
- l’établissement d’un devis complémentaire.
Checkout Flow informera le client lorsqu’une demande dépasse raisonnablement le périmètre initialement convenu.
18. LIVRAISON
Les services Checkout Flow étant principalement numériques, ils sont généralement fournis électroniquement ou à distance.
La livraison peut notamment prendre la forme :
- d’une activation ;
- d’une installation ;
- d’une configuration ;
- d’un accès à une application ;
- d’une mise en production ;
- d’un développement ;
- d’un livrable numérique.
Les modalités complémentaires sont décrites dans notre Politique d’expédition et de livraison.
19. SUPPORT ET MAINTENANCE
Le niveau de support ou de maintenance inclus dépend du service ou de l’offre souscrite.
Une prestation de développement ponctuelle n’inclut pas nécessairement une maintenance illimitée.
Lorsque des services de maintenance ou de support supplémentaires sont nécessaires, ils peuvent faire l’objet d’une offre ou facturation distincte.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Checkout Flow conserve, sauf accord écrit contraire, les droits applicables sur ses éléments préexistants et génériques, notamment :
- logiciels ;
- composants ;
- bibliothèques ;
- architectures ;
- méthodes ;
- outils ;
- interfaces ;
- développements génériques ;
- documentation ;
- identité visuelle et contenus propres.
Les droits spécifiques relatifs à un développement personnalisé peuvent être définis dans le devis ou contrat correspondant.
Les marques et technologies de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
21. CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre d’une prestation, chaque partie peut recevoir des informations confidentielles appartenant à l’autre partie.
Les parties s’engagent à ne pas divulguer abusivement les informations raisonnablement identifiées comme confidentielles et à les utiliser uniquement dans le cadre nécessaire à la relation commerciale, sous réserve des obligations légales applicables.
22. DONNÉES PERSONNELLES
Les modalités de traitement des données personnelles par Checkout Flow sont décrites dans notre Politique de confidentialité.
Lorsque le client utilise Shopify, SumUp ou un autre service tiers, les traitements effectués indépendamment par ces plateformes sont également soumis à leurs propres politiques.
23. DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTIONS TECHNIQUES
Checkout Flow cherche à assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services.
Toutefois, les services peuvent être affectés par :
- maintenance ;
- mise à jour ;
- incident technique ;
- évolution d’API ;
- indisponibilité d’un fournisseur ;
- modification imposée par une plateforme tierce ;
- événement indépendant de notre contrôle raisonnable.
Checkout Flow pourra faire évoluer ses services afin de maintenir leur sécurité, leur compatibilité ou leur fonctionnement.
24. RESPONSABILITÉ
Checkout Flow est responsable de l’exécution de ses propres obligations dans les limites prévues par la législation applicable.
Checkout Flow ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement résultant directement :
- d’informations incorrectes fournies par le client ;
- d’une mauvaise utilisation du service ;
- d’une modification effectuée sans autorisation ;
- d’un problème provenant d’un service tiers ;
- d’une suspension ou restriction décidée par Shopify, SumUp ou un autre fournisseur ;
- d’une indisponibilité d’une API tierce ;
- d’un événement de force majeure ou indépendant de son contrôle raisonnable.
Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité lorsque la loi applicable interdit une telle exclusion ou limitation.
25. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT COMMERCIAL
Checkout Flow fournit principalement des solutions techniques.
Sauf engagement contractuel exprès, Checkout Flow ne garantit pas :
- un chiffre d’affaires déterminé ;
- un volume de ventes ;
- un taux de conversion ;
- l’acceptation de toutes les transactions ;
- l’acceptation ou le maintien d’un compte auprès d’un prestataire tiers ;
- un résultat commercial déterminé.
26. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement résultant d’un événement de force majeure reconnu par la réglementation applicable, dans la mesure où cet événement empêche raisonnablement l’exécution de l’obligation concernée.
27. RÉSILIATION
En cas de manquement substantiel aux obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la régularisation de la situation et, lorsque les conditions applicables sont réunies, mettre fin au service ou au contrat concerné.
Checkout Flow peut notamment suspendre un service en cas :
- d’utilisation illégale ou frauduleuse ;
- de risque de sécurité ;
- de défaut de paiement ;
- de violation substantielle des présentes CGV ;
- d’obligation imposée par la loi ou un fournisseur essentiel.
28. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les relations entre professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront déterminées conformément à la législation et aux éventuelles conditions particulières valablement convenues entre les parties.
29. MODIFICATION DES CGV
Checkout Flow peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :
- de l’évolution de ses services ;
- de nouvelles fonctionnalités ;
- de modifications techniques ;
- d’évolutions réglementaires ;
- de modifications concernant les services tiers utilisés.
La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date applicable à la commande ou au service concerné, sous réserve des conditions particulières convenues avec le client.
30. CONTACT
Pour toute question concernant une commande, une prestation ou les présentes Conditions Générales de Vente :
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checkoutflowintegration@gmail.com